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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°11764*06 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance.

A noter: la contribution à l'aide juridique de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

Vous pouvez télécharger également la notice de déclaration au greffe: cerfa n° 51 477#04.

 

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

Pour en savoir plus, lire également "Qu'est ce qu'une déclaration au greffe ?".

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