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Formulaire :

L'arrêté du 17 décembre 2012 est fixé le modèle S 2200i de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 », enregistré sous le numéro CERFA 12062*11. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#03.

Attention !  Votre DADS doit être adressée au plus tard le 31 janvier 2013. Si vous avez un logiciel de paye compatible DADS-U, déclarez sur NET-ENTREPRISES. Si vous n'avez pas de logiciel de paye compatible DADS-U, déclarez en saisissant en ligne sur DADSNET.

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