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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°12288*05 - Demande en injonction de faire au juge de proximité et la notice explicative cerfa n° 50801#08.

A noter: vous devez l'accompagner de 35€ timbres fiscaux (collés au bas de la troisième page) ou du justificatif du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, lire également "Comment faire une demande en injonction de faire ?".

ATTENTION ! Ce formulaire, maintenu en ligne aux fins d'archivage, est déjà périmé ! Veuillez télécharger le nouveau formulaire, qui l'annule et le remplace, en cliquant sur le lien ci-dessous.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

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