Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 12414*01 - Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues,

ainsi que sa notice explicative cerfa n° 51025#01.

A noter: vous êtes un parent ou un enfant d’une personne disparue. Dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction ouverte pour rechercher cette personne, des échantillons biologiques ont été prélevés sur vous avec votre accord.

Si la personne disparue a été retrouvée, vous n’avez pas besoin de présenter une demande d’effacement car les données concernant vos empreintes génétiques et les siennes seront automatiquement effacées du fichier national des empreintes génétiques.

Si l’enquête ou l’instruction ouverte n’a pas permis de retrouver cette personne, les données concernant vos empreintes génétiques seront conservées dans ce fichier pendant 25 ans à partir de leur enregistrement, sauf si vous présentez avant ce terme une demande d’effacement. Cet effacement est de droit, ce qui signifie que le procureur de la République ne peut pas le refuser si vous le demandez.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.