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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°13807*04 - n° 3233-Mayotte-SD (2017) - Demande des renseignements concernant la situation juridique des immeubles immatriculés au livre foncier de Mayotte

Et la notice n° 3241-NOT-SD (cerfa n° 50534#03) pour aider au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs.

Ce formulaire n'est plus en vigueur. TELECHARGER LE FORMULAIRE POUR 2019
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