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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n°14037*02 - Renonciation à succession

et sa notice cerfa n° 51411#02.

A noter: vous avez un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter ou de refuser une succession, pendant cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, renoncer immédiatement après le décès. si vous décidez de refuser une succession, ce formulaire doit être rempli , ensuite déposé au greffe du tribunal de grande instance.

Pour en savoir plus, lire également "Sous quelles formes peut-on renoncer à une succession ?" .

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