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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 14333*02 - Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

A noter: présenter votre demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité lorsque votre demande concerne une action en paiement d'une somme d'argent dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion des demandes relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction. 

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