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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15036*01 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement social 

Et sa notice cerfa n° 51754#01.

Attention ! Avant d'adresser à la commission de médiation le présent recours amiable, vous devez être figuré sur la liste d'attente d'un logement social. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer.  

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