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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15222*01 - n°3911-SD (2014) - Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE.

A noter: les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre ce formulaire à leur dossier de mise en conformité avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives.

Le dossier complet est ensuite à déposer auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), à l'adresse suivante :

Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
17 place de l'Argonne
75938 Paris Cedex 19
Téléphone : 01.44.89.75.02
e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr

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