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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15425*01 - Demande d'émancipation,

ainsi que sa notice cerfa n° 52026#01.

A noter: l’émancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve juridiquement assimilé à un majeur. Le mineur doit être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir être émancipé. Cette mesure concerne les mineurs déjà autonomes dont les activités professionnelles ou artistiques ou les études à l'étranger par exemple justifient qu'ils bénéficient d'une pleine capacité.

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