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Télécharger le formulaire: cerfa n° 15430*01 - Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs),

ainsi que la notice explicative cerfa n° 52025#01 - Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Famille-Pacs.

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