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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n°15452*01 - Demande conjointe de délivrance ou renouvellement d'une autorisation d'accueil d'embryon

ainsi que sa notice explicative cerfa n°52033#01.

A noter: si vous souhaitez accueillir un embryon dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, vous devez obtenir l’autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou renouveler l’autorisation qui vous a déjà été accordée.

Cette autorisation d’accueil d’embryon a une durée de validité de trois ans au terme de laquelle vous pourrez avoir à procéder à son renouvellement.
La délivrance de cette autorisation nécessite que votre consentement ait été préalablement recueilli par le président du tribunal de grande instance ou par un notaire.
 
Cette assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de sexes différents mariés, liés par un partenariat civil ou vivant en concubinage depuis au moins deux ans. Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer.
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