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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15453*01 - Déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur

ainsi que sa notice cerfa n° 52033#01.

A noter: si vous souhaitez recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, vous devez préalablement donner votre consentement devant le président du tribunal de grande instance.
Cette assistance est ouverte aux couples de sexes différents mariés, liés par un partenariat civil (PACS) ou vivant en concubinage depuis au moins deux ans. Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge
de procréer.

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