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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15457*01 - Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles,

ainsi que sa notice cerfa n°52037#01.

A noter: la tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l'enfant lorsque ses deux parents ne sont pas en mesure d'assumer cette mission : l'enfant n'a ni père ni mère, le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale (condamnation pénale ou civile, placement sous tutelle des parents, retrait de l’autorité parentale, etc.).

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