Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15562*01 - Déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français 

Et la notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français - cerfa n° 52102#01.

A NOTER: Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration à raison de votre qualité de frère ou sœur de Français sont les suivantes :

  • avoir un frère ou sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
  • résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l’âge de six ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.