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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15646*01 - Autorisation de sortie du territoire d'un mineur (AST) non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

A noter: à partir du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ne pourra quitter la France que avec autorisation de celui-ci à l'appui de ce formulaire.

l'Arrêté du 13 décembre 2016 a fixé la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire.

1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

- Carte nationale d'identité ;
- Passeport ;

2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
- Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
- Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
- Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

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