Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n° 15664*03 - 2041-TM- Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition des non résidents

A noter: cet imprimé vous concerne:

  • si vous estimez que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère et inférieur aux taux minimum de 20 et 30% (ou 14,4 et 20% pour les revenus ayant leur origine dans les départements d’outre-mer);
  • si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Cet imprimé vous permet:

  •  d’attester sur l’honneur de l’ensemble des revenus à retenir pour le calcul du taux moyen d’imposition, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives ;
  • de détailler les revenus mondiaux à retenir pour le calcul du taux moyen à reporter sur la déclaration n°2042 en ligne 8TM.
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.