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Formulaire :

Télécharger les formulaires suivantes : DBE-S-1 - Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société;

DBE-S-2 - Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une société;

et DBE-S-bis - Feuille joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une société.

A noter: depuis le 2 août 2017, les entreprises immatriculées en France sauf les sociétés cotées, doivent  remplir ce document auprès du greffe du tribunal de commerce, en vue de désigner l’identité des associés qui exercent le contrôle effectif de la société. Pour les sociétés nouvellement créées,  la désignation des bénéficiaires effectifs doit être faite en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Quant aux sociétés déjà immatriculées au RCS, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Le coût de ce dépôt par voie électronique est :

- 25.93 € TTC pour un premier dépôt  à compter du 01/08/2017 ;

- 55.54 € TTC pour un premier dépôt avant le 01/08/2017 ;

- 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

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