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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Déclaration TVA CA12 ou CA12E  (2017)  - Cerfa n° 11417*18 - N° 3517-S-SD au titre de l'année 2016

et la notice Cerfa n°51306#9 - n°3517-S-NOT-SD -CA12/CA12E

A noter: depuis le 1er octobre 2014, vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiements de TVA ainsi que vos demandes de remboursement de crédit de TVA. 

Rappel : La déclaration n° 3517-S CA12 doit être utilisée si les entreprises :

  •  dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, est compris entre : 82 800 € et 789 000 € lorsqu’elles vendent des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournissent un logement ;  33 200 € et 238 000 € pour les autres entreprises (prestations de services). 
  • et dont le montant de TVA exigible n'excède pas 15 000 € au titre de l'exercice précédent (CGI, art. 287-3 bis). 
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