Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: Déclaration TVA CA12 ou CA12E  (2018)  - Cerfa n° 11417*19 - N° 3517-S-SD au titre de l'année 2017

et la notice Cerfa n°51306#10 - n°3517-S-NOT-SD -CA12/CA12E

A noter: depuis le 1er octobre 2014, vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiements de TVA ainsi que vos demandes de remboursement de crédit de TVA. 

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

Rappel : La déclaration n° 3517-S CA12 doit être utilisée si les entreprises :

  •  dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, est compris entre : 82 800 € et 789 000 € lorsqu’elles vendent des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournissent un logement ;  33 200 € et 238 000 € pour les autres entreprises (prestations de services). 
  • et dont le montant de TVA exigible n'excède pas 15 000 € au titre de l'exercice précédent (CGI, art. 287-3 bis). 
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.