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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Demande d'extrait n°2 du casier judiciaire

Le décret 2007-417 du 23 mars 2007 pris en application de l’article 776 CPP précise les conditions permettant aux personnes morales de droit privé exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes qu’elles envisagent de recruter.

Attention ! Cette demande doit être adressée au Casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’autorité administrative définie à l’article D. 571-5 du code de procédure pénale (CPP) :

  • La direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4.
  • Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil.
  • Le service déconcentré chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil.
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