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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Demande de remboursement des impôts britanniques acquittés par une société française (version anglaise)

A noter: la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, signée le 19 juin 2008, publié au bulletin officiel des impôts (BOI n°81) le 8 septembre 2010, s’applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2010 et, s’agissant des autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l’année 2010 ou à l’exercice comptable ouvert au cours de cette même année. Pour l’impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 3 de son article 29, la Convention s’applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010 (Instruction 14 B-1-11, du 29/07/2011,BOI n°67 du 10/08/2011).

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