Formulaire de rétractation en cas de vente à distance et de démarchage

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 (publié au JO du 19 septembre 2014) a déterminé les informations que doivent fournir aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

Ainsi, avant la signature de tout contrat, les professionnels doivent préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations :

• l'identité et activités du professionnel,
• les garanties légales et commerciales,
• les fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques,
• les conditions contractuelles spécifiques.

Une fois le contrat conclu, il doit être accompagné d'un formulaire de rétractation et d'une notice d’information expliquant les conditions d'exercice de son droit de rétractation (un délai de rétractation de 14 jours, un délai maximal de remboursement de 14 jours en cas d'annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l'exercice du droit de rétractation...)

Voici le modèle réglementaire du formulaire de rétractation :

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
 

Adresse du (des) consommateur(s) :
 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.