Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Formulaire de saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

A LIRE AVANT DE TELECHARGER :

En cas de litige relatif à votre assurance, vous pouvez saisir l'Autorité de contrôle prudentiel en utilisant le présent formulaire.

Vous pouvez envoyer celui-ci en pièce jointe de votre mail en privilégiant la méthode suivante:

- enregistrez le document sur votre ordinateur, joignez-le à votre courriel et envoyez le courriel à l'adresse suivante :

- info-clientele@acp.banque-france.fr

Vous pouvez également l’adresser par courrier postal, en reportant vos noms et prénoms sur chaque document, à l'adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel

Service Informations et Réclamations

61 rue Taitbout

75436 PARIS CEDEX 09

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre courrier (postal ou électronique) tout document utile à l'appui de votre réclamation : courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire, documentation commerciale, contrats...

TELECHARGER GRATUITEMENT LE FORMULAIRE

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.