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Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2042 TA (2016) - Cerfa n° 11488*15 - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail  à joindre à la déclaration des revenus de 2015.

A noter: vous devez remplir l'imprimé n° 2042 TA si, en 2015, vous avez cessé ou interrompu (quelle que soit la durée de cette interruption) la location d'un bien dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail. Vous bénéficierez ainsi d'un crédit d'impôt égal au montant de la taxe additionnelle acquittée au titre des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Ce crédit d'impôt s'imputera sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2015. S'il est supérieur, l'excédent vous sera restitué. Procurez-vous le document d’information n°2041 GK. 

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