Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2074 - ETD (transfert 2013) - cerfa n° 14894*02 - Exit tax: déclaration des plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013

et la notice n° 2074-ETD-NOT - cerfa n° 51602#03.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.