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Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2734 - SD (2018) - cerfa n° 14579*03 - Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €: option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

A noter: en application de l’article 635 A du Code général des impôts, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration.

L’article 9 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) modifie l’article 635 A afin de permettre au donataire, lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 €, d’opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur.

Le seuil de 15 000 € s’apprécie à la date à laquelle l’option est exercée et pour chaque don consenti.

Pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Donation-succession - Types de donation - Autres types de donation.

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