Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire :  n° 2777-SD (2017) - Cerfa n°10024*25 - Déclaration des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire et à la retenue à la source,

et la notice explicative n° 2777-NOT-SD - cerfa n° 50302#19.

 
Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Impôts - Impôt sur le revenu - Non résidents.
 

A noter: cette déclaration est à déposer en un exemplaire à la Recette des non résidents,10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX :

  • dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés ;
  • le 15 octobre de chaque année lorsqu’il s’agit du versement de l’acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, des contributions additionnelles et du prélèvement libératoire sur les produits des plans d’épargne logement.
Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.