Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: n°3371-SD- 2012 - Cerfa n°14370*02 - Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation

Attention ! Le nouveau formulaire est disponible: n° 3371-SD (2013) - Cerfa n°14370*03 - Contribution compléméntaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation

A noter: la déclaration pour la taxe de 10%  doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel la déclaration de résultat est déposée, au plus tard le 4e mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

(article 23 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.