Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire : n° 3916 (2013) - cerfa n° 11916*07 et  50869#07 - Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France

A noter: les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre le formulaire n° 3911-SD (cerfa n°15222*01) à leur dossier de mise en conformité avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE.

Pour en savoir plus, lire également "Comptes bancaires à l’étranger: dois-je les déclarer au fisc ? ".

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.