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Formulaire :

Télécharger le formulaire : n° 3916 (2016) - cerfa n° 11916*09 et  50869#09 - Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France

A noter: Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction:

  • Une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1500 € ou 10000 €.
  • La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40%.

Les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre le formulaire n° 3911-SD (2016) - cerfa n° 15222*01 à leur dossier de mise en conformité avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives.

A LIRE AUSSI :

 "Comptes bancaires à l’étranger: dois-je les déclarer au fisc ? ".

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