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Formulaire :

Télécharger le formulaire : n° 3916 (2017) - cerfa n° 11916*10 et  50869#10 - Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France

A noter: Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 

Suite à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du 22 juillet 2016, censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger, l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A du CGI.

Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust ont été supprimées.

Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.

Les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre le formulaire n° 3911-SD (2016) - cerfa n° 15222*01 à leur dossier de mise en conformité avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives.

Pour en savoir plus, lire également "Comptes bancaires à l’étranger: dois-je les déclarer au fisc ? ".

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