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Formulaire :

Dénomination
Adresse complète
adresse 2
cpville
Tel :     

 REQUETE A FIN DE DESIGNATION D’UN CONTROLEUR

Le soussigné « (Personne Physique : Monsieur ou Madame...) » «(Personne Morale dénomination de la personne morale immatriculée au RCS sous le numéro Siren...) » « prise en la personne de son représentant légal Monsieur ou Madame...) »

 Ci-après le requérant,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement en date du « date du jugement », le Tribunal de commerce de paris a ouvert une procédure de « redressement ou  liquidation » judiciaire de « nom du débiteur » vous désignant Juge-commissaire et nommant Maître «       »représentant des créancier ( ou liquidateur, si la liquidation judiciaire a été prononcée)

Que le requérant a régulièrement déclaré sa créance le « date de la créance » entre les mains de Maître « nom du représentant ou liquidateur »

Pour un montant de « somme » € à titre chirographaire
OU
Pour un montant de « somme » € à titre privilégié
OU
Pour un montant de « somme » € à titre chirographaire et pour un montant de « somme » € à titre privilégié

Qu’il n’est ni parent ni allié du chef d’entreprise ou des dirigeants de la personne morale,
Qu’il sollicite sa nomination en qualité de contrôleur.
Que cette demande est justifiée.
En effet :
motifs de la demande de désignation : importance de la créance, intérêt à la solution de la procédure collective...

Que l’article L621-13, alinéa 1er du code de commerce prévoit que le Juge-Commissaire désigne de un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

(A compléter uniquement dans le cas d’une entreprise morale)
Qu’il est prévu par l’article 621-13 précité que le contrôleur peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions par l’un de ses préposés,
Que le requérant désigne M ou Mme « nom du préposé »à cet effet

C’EST POURQUOI

L’exposant requiert qu’il vous plaise, M(me) le Juge Commissaire, de désigner en application de l’article susvisé M. ou Mme « rappel des informations du soussigné »

En qualité de contrôleur (avec faculté de se faire représenter par l’un de ses préposé)

Lieu , Date,
Nom et signature  du requérant

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Requête au juge commissaire à fin de désignation d'un contrôleur au format word.

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