Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Dénomination
Adresse complète
adresse 2
cpville
Tel :      

 

REQUETE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D’UN CONTRAT NON POURSUIVI

 

Le soussigné « (Personne Physique : Monsieur ou Madame...) » «(Personne Morale dénomination de la personne morale immatriculée au RCS sous le numéro Siren...) » « prise en la personne de son représentant légal Monsieur ou Madame...) »

 Ci-après le requérant,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Attendu que par jugement en date du « date du jugement », le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement  judiciaire de «  (nom du débiteur suivi de son numéro de procédure collective : ../….)  » vous désignant Juge-commissaire,  nommant Maître «       » Administrateur judiciaire et Maître «       » représentant des créanciers.

 

Que par lettre en date du « date de la lettre »., il a été adressé une mise en demeure à l’administrateur judiciaire d’avoir à prendre partie en application de l’article L 621-28 du code de commerce sur la poursuite du contrat en cours à la date du jugement d’ouverture.

 

Qu’aucune réponse n’a été donnée au requérant, de sorte que ce contrat doit être considéré comme résilié de plein droit conformément aux dispositions précitées.

 

Qu’il résulte des dispositions de l’article 61-1 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, que le « juge-commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au 1er alinéa de l’article 621-28 précité, ainsi que la date de cette résiliation. »

 

C’EST POURQUOI

 

L’exposant requiert qu’il vous plaise de bien vouloir constater la résiliation de plein droit du contrat en date du « date de la résiliation »ainsi que la date de cette résiliation. Celle-ci devant être fixée à la date du « date de l’expiration du délai d’un mois laissé à l’administrateur judiciaire pour prendre partie (ou à la date du….correspondant à la lettre de  l’administrateur judiciaire renonçant à la continuation du contrat) ».

 

Lieu, Date,
Nom et signature  du requérant

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Requête au juge commissaire à fin de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.