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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Requête au juge commissaire en revendication d'un bien appartenant à l'entreprise

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

A noter: l’action en revendication permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur. Ce peut-être un bien en dépôt-vente, un bien vendu avec clause de propriété, un bien donné en location, etc…

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