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FORUM - Associations

Inscription: 05/02/2015
Non résolu

Est que un mineur peut etre presidente d'une association .

Quelle difference y a t'il entre le bureau et le conseil d'administration dans une association .

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 05/02/2015

j'ai poser une question au sujet d'une présidente mineure

A-t-elle le droit d'etre presidente d'une association

merci d'avance 

Inscription: 02/01/2014

Bonjour, 

Le code civil dans son article 1990 dit qu'un mineur non émancipé peut être désigné mandataire, à la seule restriction qu'il ne pourra être tenu reponsable en cas de faute (sauf en cas de fraude)

Donc en théorie,celà est possible d'autant plus que depuis une loi de 2011, un mineur peut créer une association. 

Une réponse ministérielle (n° 19419 JOANQ du 28 août 1971 p 4019) précise cependant que les mineurs s'ils peuvent voter ne peuvent pas être élus dirigeants, ni représenter dans les actes de la vie civile ou être chargés de la gestion financière. 

Enfin, les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique particulière et à 'lheure actuelle je n'ai pas connaissance d'une décision de justice concernant ce sujet. 

En bref, en théorie, pour moi c'est possible, le seul risque étant qu'il ne pourra pas être poursuive comme pourrait l'être un président majeur. 

 

Cordialement.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Bonjour, 

Le code civil dans son article 1990 dit qu'un mineur non émancipé peut être désigné mandataire, à la seule restriction qu'il ne pourra être tenu reponsable en cas de faute (sauf en cas de fraude)

Donc en théorie,celà est possible d'autant plus que depuis une loi de 2011, un mineur peut créer une association. 

Une réponse ministérielle (n° 19419 JOANQ du 28 août 1971 p 4019) précise cependant que les mineurs s'ils peuvent voter ne peuvent pas être élus dirigeants, ni représenter dans les actes de la vie civile ou être chargés de la gestion financière. 

Enfin, les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique particulière et à 'lheure actuelle je n'ai pas connaissance d'une décision de justice concernant ce sujet. 

En bref, en théorie, pour moi c'est possible, le seul risque étant qu'il ne pourra pas être poursuive comme pourrait l'être un président majeur. 

 

Cordialement.

Pauline SALGATTE