Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Assurances

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 14/05/2013
Non résolu

Bonjour,

J'ai un souci avec un constructeur qui m'a présenté un certificat d'assurance décennale qui portait le même nom de l'entreprise , mais aprés verification du certificat je caonstate que le numero de siret ne correspond pas au numéro de siret des factures.

Que faire maintenant que le batiment est terminé?

L'entreprise à fait une modification auprés de son assurance , mais la question que je me pose, est ce que mon batiment est assuré par son assurance décennale puisqu'il a été construit avant la modification?

Quels sont mes recours si mon batiment n'est pas assurer?

Merci. 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 27/04/2015

l'assurance décennale  comme son nom indique il dure pour 10ans après les travaux peu umporte rénovation, construction ...

à ce propos je vous laisse ce lien pour mieux comprendre les démarches à faire: 

http://www.assurance-decennale.net/

Bon courage 

offline
Inscription: 16/05/2014

Bonjour

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans. (à voir : http://www.assurancedecennale.org  )

Le constructeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité de plein droit que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

L’obligation d’assurance concerne tout autant les activités de construction que de modification et rénovation.

offline
Inscription: 04/05/2017

Bonsoir comparer les offres du marché d’assurance Décennale avant de choisir la mutuelle qui répond à vos besoins , cest pour ça j étais à la recherche d une mutuelle adapté à mes besoins avec des taux de remboursements satisfaisants et J’ai trouvé ça si cela peut t’aider assur-decennale

offline
Inscription: 05/01/2018

La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts. il conseillé de passer par un assurance-entreprise gratuit.