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FORUM - Assurances

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Inscription: 14/05/2013
Non résolu

Bonjour,

J'ai un souci avec un constructeur qui m'a présenté un certificat d'assurance décennale qui portait le même nom de l'entreprise , mais aprés verification du certificat je caonstate que le numero de siret ne correspond pas au numéro de siret des factures.

Que faire maintenant que le batiment est terminé?

L'entreprise à fait une modification auprés de son assurance , mais la question que je me pose, est ce que mon batiment est assuré par son assurance décennale puisqu'il a été construit avant la modification?

Quels sont mes recours si mon batiment n'est pas assurer?

Merci. 

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 27/04/2015

l'assurance décennale  comme son nom indique il dure pour 10ans après les travaux peu umporte rénovation, construction ...

à ce propos je vous laisse ce lien pour mieux comprendre les démarches à faire: 

http://www.assurance-decennale.net/

Bon courage 

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Inscription: 16/05/2014

Bonjour

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans. (à voir : http://www.assurancedecennale.org  )

Le constructeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité de plein droit que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

L’obligation d’assurance concerne tout autant les activités de construction que de modification et rénovation.

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Inscription: 04/05/2017

Bonsoir comparer les offres du marché d’assurance Décennale avant de choisir la mutuelle qui répond à vos besoins , cest pour ça j étais à la recherche d une mutuelle adapté à mes besoins avec des taux de remboursements satisfaisants et J’ai trouvé ça si cela peut t’aider assur-decennale