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Inscription: 22/01/2015
Non résolu

Bonjour, une question me tarode, je suis peintre en bâtiment et je compte me mettre a mon compte, j'ai lu tout et n'importe quoi sur l'obligation de posséder une décennale quand on est artisan peintre, j'aimerais savoir se que dit la loi, l'assurance décennale est elle obligatoire pour les peintre en bâtiment ? Merci

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Inscription: 04/05/2017

l'assurance decenale etancheite, garantie decennale est indispenble pour maximiser la protection sociale des artisans, des entrepreneurs c'est pour ça il faut comparer en ligne avant d’adhérer je vous propose de visiter le comparateur assur-choix

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Inscription: 05/01/2018

Vous devez souscrire une assurance décennale peu importe votre statut, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, ou que vous exerciez en tant qu’entreprise spécialisée dans le bâtiment, dès l’instant où vous agissez sur une construction, qu’elle soit neuve ou existante.
Cette obligation est définit dans l’article 1792-1 du code civil.
L’engagement du souscripteur est d’une durée de 10 ans à partir de la livraison du chantier à son client.
Consultez assurance entreprise .