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Inscription: 26/04/2011
Non résolu

Bonjour

Cela fait plus d'un mois que mon oncle est décédé et il avait fait des assurances vies pour plusieurs personnes de sa famille.

J'aimerai savoir s'il existe un délai pour percevoir une assurance vie ou si l'organisme souscripteur ne le délivre qu'au moment ou il le décide.

Merci par avance pour votre aide

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour  patrice

Pour chaque dossier d’assurance-vie, avant de pouvoir  vous faire payer,  il vous faut remettre à l’assureur les pièces nécessaires au déblocage.  L’assureur n’est pas obligé de vous contacter, c’est à vous de le faire. La liste des pièces à produire pour obtenir le versement des fonds  de l’assurance-vie  est indiquée dans chaque contrat. Si vous ne pouvez pas vous rendre directement chez l’assureur pour déposer les pièces, envoyez les lui par courrier  recommandé avec accusé de réception.

A partir du délai de réception du dossier de demande de déblocage, l’assureur a un délai d’un mois pour vous payer le montant de l’assurance-vie. Au-delà de ce délai, si l’assureur ne vous a toujours pas payé, il vous devra des intérêts de retard.

Après ce délai d’un mois, les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 2 mois suivants. A l’expiration de ce délai de 2 mois, si vous n’avez toujours pas été payé, le taux d’intérêt de retard que vous doit l’assureur est égal au double du taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux légal pour l’année 2011 est de 0,38 % l’an.     

Tenez moi au courant des suites de votre affaire.  A bientôt. - Sylvain Obélix -

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Inscription: 26/04/2011

Merci pour votre reponse
Je vais contacter la personne qui s'en occupe pour le mettre au courant.

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Inscription: 08/06/2011

Bonjour Sylvain Obelix,

peux tu donner les articles de tes informations?

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour  mikl

 

L’article  qui précise que la compagnie d’assurance-vie a un délai d’un mois après la demande de déblocage pour verser les fonds sous peine d’intérêts de retard   est l’article L 132-23 - 1 du code des assurances.

Cordialement.  - sylvain Obélix -

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Inscription: 08/06/2011

Bonjour Sylvain Obélix

L'assureur m'a demandé de lui renvoyer les pièces necessaires à la constitution du dossier par mail. Il m'a ensuite renvoyé un mail en réponse m"indiquant  "j'ai tout  bien reçu". Son mail a t il la même valeur juridique qu'un courrier avec accusé de reception: puis je considérer que le point de départ du délai légal est la date à laquelle il m'a adressé ce mail? Cordialement 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

En droit civil, le courriel ne peut servir que de « commencement de preuve par écrit ».

En clair, il n’est pas une preuve incontestable,  mais il peut quand même être pris en compte par un tribunal. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas et peut notamment vérifier si le message électronique a pu ou non être falsifié. Donc, vous devez conserver l'e-mail de réponse dans son environnement d'origine afin de permettre au juge de vérifier le cas échéant son authenticité.

Bon week-end.

Cordialement.

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Inscription: 08/06/2011

Merci pour cette réponse.

Et est ce qu'un fax à la même valeur juridique qu'un courrier avec accusé de reception, et etre une preuve incontestable.

Bon week-end.

Cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Non, le fax n'a pas la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec AR.

Comme pour le courriel, sa validité est soumise à l'appréciation souveraine du juge (article 1316-2 du Code civil).

Toutefois, si tu combines le courriel et le fax, ça devrait suffire, surtout s'il s'agit de constituer une preuve contre le commerçant.

Cordialement.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Si j'ai bien compris, tu as envoyé à ton assureur toutes les pièces demandées par mail (donc il y a trace) et l'assureur t'a répondu par mail qu'il a tout reçu.

Si c'est bien ça et ton interlocuteur étant un commerçant (un assureur est bien un commerçant), les moyens de preuve sont libres.

Conclusion: à mon avis, tu as suffisamment d'éléments pour prouver l'envoi des pièces. Doubler l'envoi par un fax, pourquoi pas, mais cela n'apportera pas de valeur ajoutée si ton assureur ne répond pas à ton fax.

Bon week-end.

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Inscription: 08/06/2011

je vous remercie

et vous tiendrai au courant

bon week end

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Inscription: 25/08/2011

Bonsoir, pour information le delai est de 2 mois légalement après envoie de toutes les pièces justificatives. Passé ce délai vous etes en droit de demander des interets de retards. Toute pièce avec les assurance doit etre envoyée en recommandée AR. Si ils rechignent à payer un courrier à l'autorité de controle des assurances fait toujours son petit effet.

Cordialement