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FORUM - Assurances

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Inscription: 07/08/2012
Non résolu

Bonjour,
dans le cadre de mon activité professionnelle, nous devons, sur un bien que nous avons acheté, effectuer des travaux de gros oeuvres et menuiseries sur les parties extérieures ainsi que des travaux de rénovation en intérieur. Est ce que je dois contracter une assurance Dommage Ouvrage pour les travaux "extérieur", dois je en contracter une pour les travaux intérieurs?

Merci pour votre réponse.
Jérôme Quidort  

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

L'obligation d'assurances résulte des articles L242-1 et suivants du code des assurances. Elle est est obligatoire pour le maître de l'ouvrage pour les constructions neuves et la rénovation de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination (gros-œuvre, façade…), sous peine de sanctions civiles et pénales.

Toutefois, les personnes suivantes sont dispensées de cette obligation d’assurance :

- l'État et les collectivités locales qui construisent pour leur propre compte des bâtiments à usage autre que l’habitation,

- les personnes morales de droit privé qui font construire pour leur propre compte des bâtiments à usage autre que l’habitation si elles remplissent au moins deux des critères suivants :

- bilan supérieur à 10 000 000 euros,

- chiffre d'affaires supérieur à 30 000 000 euros,

- Nombre d’employés supérieur à 500.

En outre, même s’il ne s’agit pas d’une dispense proprement dite, aucune sanction pénale ne peut s’appliquer aux personnes physiques qui construisent un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Cela dit, la responsabilité du maître d’ouvrage pourrait être recherchée en cas de revente de son bien avant une période de dix ans après la fin des travaux.

En espérant avoir répondu à ta question,

Cordialement.

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Inscription: 16/05/2014

Bonjour

Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d'exonération de cette responsabilité. Je suggère d'aller sur  http://wwww.choisirassurance.net  pour avoir une idée sur les différents formules proposés par les assureurs .

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Inscription: 05/01/2018

je t'invite à consulter ce site qui te permet d'obtenir un devis et réaliser ton comparatif sur les meilleures assurances Dommage-Ouvrage  assur-choix.net/

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Inscription: 04/05/2017

Bonjour
Je voudrais indiquer que la garantie dommage ouvrage tout comme l'assurance décennale est obligatoire pour tout chantier.Elles permettent d'engager la responsabilité du constructeur pour tous les dommages qui mettent en péril la solidité de l'ouvrage pendant une période de 10 ans. Et en cas de revente, le nouveau propriétaire exigera ces garanties. Vous devez exiger des intervenants de votre chantier qu'ils souscrivent une assurance décennale et une garantie dommage ouvrage. Voici un site pour vous aider assurance-entreprise.net/
Cordialement