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Inscription: 16/10/2016
Non résolu

Bonjour,Il y a 3o ans, mon épouse et moi même avons adhérés à une caisse de dépendance, chaqu'un de nous avions un contrat.

En 2006 mon épouse a été déclarée dépendante par un neurologue,

L'organisme de dépendance à donc commencé les versements, mensuels j'usqu'au mois de Février 2015, ensuite plus de verssement pour cause de manque de certificat de vie de mon épouse qui était en EHPAD alors j'ai fais le nécéssaire, cet organisme prétend n'avoir rien reçu,,,,

Le revenu annuel de mon  épouse plus la dépendande couvraient les frais de l'EHPAD.

De ce fait j'ai été obligé de régler le non perçu de l'organisme, argent que j'ai été obligé de prélever sur mon compte épargne afin de couvrir les frais d' hébergement.

Mon épouse étant décédée le 21/02/16, l'organisme a versé le reliquat à mon notaire sous forme de droit de succession!!!!, j'ai payé des droits sur mon propre argent!

Cet organisme a été condamné en 2014/2015 par le tribunal de Toulouse pour des faits similaires.

A chaque fois que j'envoyais des courriers  en LRACR, ce n'était jamais la même personne qui me répondait que je n'avais pas envoyé une copie de ma carte d'identité!! alors que j'ai un compte dans cet organisme.

Je précise que j'étais tuteur de mon épouse nous avions un compte bancaire commun ( Mr ou Mme PREDIGER )

Dans cette affaire, j'ai perdu plus de 3500 € car j'avais des frais annexe, vêtements, objets de toilette, pédicure, coiffeuse, repas de famille à l'EHPAD, frais de notaire.

De ce fait, je compte déposer plainte contre l'organisme de dépendance afin de récuperer la somme perdue , plus des dommages et intérêts.

Suite à ces problèmes, je suis devenu cardiaque, pendant 6 mois je ne dormais plus, car le notaire a conservé la somme de dépendance 7 mois en CDC.

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer.

Sincères salutations.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Ce que vous pouvez intenter comme procès contre la caisse de dépendance est un procès civil et non un procès pénal.

 

En tant que particulier, vous devez saisir :

- le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros
- le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant égal ou supérieur à 4 0000 euros mais inférieur à 10 000 euros
- le tribunal de grande instance si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros
 

En qualité d’assuré, le tribunal compétent sera celui de votre domicile au moment de la saisine. Vous ne devez être représenté par un avocat que si l’affaire en cause concerne un litige dont le montant excède 10 000 euros.
 

Bon courage et bonne chance !

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Inscription: 16/10/2016

Bonjour,

 

Merci pour vôtre réponse, je vais mettre cette affaire en cours la semaine prochaine.

J'ai RDV avec le juge des tutelles pour lui remettre le dernier dossier de 2015 à Février 2016,

Je pense qu'il me donnera un coup de main dans cette affaire.

Merci encore pour vôtre prestation.

Je vous prie, d'agréer, mes sincères salutations.

 

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Inscription: 06/11/2010

Bonne chance !