Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Assurances

offline
Inscription: 11/04/2013
Non résolu

Bonjour,

Je viens sur ce forum vous demander conseil pour ma mère, âgée de 75 ans. Cette dernière détenait depuis 2002 une convention obsèques auprès de SwissLife.

Elle a eu un souci bancaire et en a malheureusement tiré, dans un moment de panique, des conclusions erronées quant à son solde, pensant qu'elle allait avoir des opérations rejetées. Sans en parler à ses enfants, elle a de son propre chef demandé le rachat de sa police par téléphone pour combler un découvert qu'elle n'aurait de toutes les manières jamais eu.

SwissLife lui a demandé d'envoyer sa CNI, le certificat d'assurance avec la mention "bon pour achat" et un RIB, sans mention de LRAR.

Lui signifiant qu'elle a fait une énorme bêtise, nous avons demandé 48h après par téléphone, en présence de ma mère, à ce qu'ils ne tiennent pas compte du courrier de cette dernière, de ne pas traiter la demande, et de l'annuler, tout simplement, s'excusant de l'erreur faite par ma mère.

L'interlocuteur nous a dit que "de toute façon, la demande ne serait pas traitée car une telle demande (rachat) doit être faite en LRAR, c'est la procédure". Il a été affirmatif. Nous recevrions un courrier en ce sens comme quoi cela n'avait pu être traité. Nous lui avons fait reformuler. Confirmation de sa part qu'une résiliation doit se faire en LRAR.

Pourtant, nous avons eu la très désagréable surprise de constater que la résiliation a bel et bien été faite et que la procédure n'a pas été suivie.

Les conditions générales ne font pas état de la mention LRAR dans l'onglet résiliation, mais elles ne font pas non plus mention de CNI et de RIB, pourtant obligatoires. Je considère donc non valable l'hypothèse qu'ils puissent se référer à cet article.
Par contre, je me réfère à l'article L-113-12-2 du code des Assurances qui mentionne clairement qu'une résiliation d'assurance doit être faite en LRAR.

Eu égard à l'importance du geste, du caractère non anodin d'une telle demande, on comprend que le Droit a prévu qu'il en soit ainsi.

J'ai donc envoyé une lettre LRAR pour demander l'annulation de la résiliation du fait de la légèreté avec laquelle a été traitée notre demande et du non respect de la procédure.

Je n'ai pas eu de réponse.

Je suis allé voir une avocate en consultation gratuite qui me dit de regarder les conditions générales. J'ai été surpris qu'il n'évoque pas clairement et sans équivoque l'article L-113-12-2 et que SwissLife ne l'ayant pas respecté, la résiliation était donc sans valeur.

Elle m'a parlé ensuite de Médiateur des Assurances. J'aurais dû recevoir un courrier de SwissLife suite à ce litige se référant à cette possibilité pour ma mère mais comme je n'ai reçu aucun courrier, j'imagine que je dois chercher l'adresse par moi-même. Sera-ce la bonne ?

Au TGI où l'avocate m'a demandé de retirer un formulaire, la dame de l'accueil ne semblait pas au courant de la médiation des assurances et m'a donné un formulaire de "conciliation" à remplir. Mais je vois que l'un et l'autre ne sont pas tout à fait la même chose.

Entre le flou sur le caractère LRAR ou pas qui doit être en toute circonstance respecté dès lors qu'il s'agit d'une résiliation et le bon interlocuteur à saisir désormais, j'avoue être un peu perdu.

Ma mère souhaite juste l'annulation de la résiliation et reprendre son contrat aux conditions antérieures au litige étant donné que si elle a commis une erreur, elle en a fait part 48h après, alors que rien n'avait été encore traité.

Les deux mois suivant le courrier de litige envoyé en LRAR à l'assurance étant révolus, nous pouvons donc à présent saisir l'interlocuteur d'après. Mais lequel ? Médiateur ou Conciliateur ?

Je voudrais dire aussi que j'ai le sentiment étant donné qu'elle est très perdante dans l'histoire et que SwissLife est très gagnant au niveau financier, que l'on a un peu abusé de "ses 75 ans", devinant qu'elle ne comprenait pas grand chose à tout ce qui est procédure et sachant de toute façon, qu'ils avaient tout intérêt à ce qu'elle résilie son contrat puisque sur plus de 3000 euros de déjà prélevés depuis 2002, et une garantie qui allait jusqu'à 4500 euros de capital, on ne lui a fait un chèque que de 1800 euros correspondant au rachat à ce jour.

Je vous sollicite donc pour obtenir de l'aide afin que je puisse aller plus avant dans la procédure et dont mon seul souci est que la loi ait bien été respectée ou pas et d'agir en ce sens selon qu'elle l'ait été ou pas. Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement.

Aucu vote pour l'instant.

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés