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Inscription: 30/10/2014
Non résolu

Bonjour,

Je suis tombé en panne avec mon véhicule début août; 1 semaine après cette panne j'ai souscrit une protection juridique auprès de mon assurance. Le garage où a été remorqué mon véhicule a ensuite diagnostiqué que la panne était consécutive à une mauvaise réparation effectuée qques semaines auparavant par un autre garage.

Le garage fautif a alors fait intervenir son assurance, et j'ai souhaité faire intervenir la mienne pour qu'elle prenne en charge l'expertise qui était demandé par l'assurance adverse.

Or mon assurance m'a opposé un refus, car selon elle, le fait générateur était antérieur à la souscription du contrat. J'ai donc mandaté un expert automobile a titre privé. L'expertise vient d'être réalisée, et conclue bien à la responsabilité du garagiste. Constat partagé par l'expert adverse. Le pignon qui entraine la pompe a huile a été monté à l'envers. La conséquence est que le moteur a serré. L'expertise à mis en évidence que le moteur était complètement HS et bon a remplacer. Mon expert va donc faire une réclamation en demandant une prise en charge du remplacement du moteur. Mais il m'annonce que l'expert adverse et donc l'assurance de mon garagiste risque fort de m'opposer un refus car selon l'expert j'aurai roulé trop longtemps avec le voyant allumé avant de stopper le véhicule.

Il est propable que je m'engage vers un procés vu le montant des réparations (plus de 10000€). Mais vu les coûts associés, je souhaiterai évidemment que mon assurance le prenne en charge au travers de ma protection juridique. Mais tout comme elle a refusé de prendre en charge l'expertise, je crains qu'elle refuse de prendre en charge les frais de justice.

Après renseignements pris, j'ai lu, sur ce site notamment, que concernant les contrats d’assurance de protection juridique, la loi définit le sinistre comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire » (C. assurances, art. L.127-2-1).

Ainsi, si l'assurance adverse oppose un refus à la réclamation de mon expert et demande de prise en charge, ce refus ne constitue t'il pas le "sinistre" ? et dans ce cas mon assurance n'est elle pas due de faire jouer ma garantie protection juridique et de m'assister ?

Les conditions générales de mon assurance précisent qu'ils ne prennent pas en charge les sinistres dont les faits générateurs sont antérieurs à la souscription du contrat. Cela ne constitue t'il pas une clause abusive au regard de l'article L.127-2-1 ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 04/05/2017

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