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Inscription: 03/08/2014
Non résolu

Bonjour,

J'ai reconduit mon contrat avec ma mutuelle complémentaire santé au mois de mars 2014 en tant que professionnel libéral.

Je suis marié et ma femme vient d'obtenir un CDI et a du souscrire à la mutuelle de son employeur. Nous avons décidé de me regrouper avec elle, sa mutuelle étant + avantageuse.

Puis-je résilier ma mutuelle avant la date d'échéance anniversaire de mars 2015 sans frais?

Je précise que  nous allons aussi changer de domicile dans deux mois. 

Merci

 

 

 

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

En matière de contrat d’assurance complémentaire santé ou mutuelle santé, il existe plusieurs possibilités de résiliation.

 

1ère possibilité de résiliation : la résiliation à l’échéance contractuelle
 

Un contrat est généralement conclu pour une première période de 12 mois et ensuite renouvelé par tacite reconduction de date anniversaire en date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année après sa première année de vie. Le contrat peut être résilié à chaque date d’échéance principale, sans aucune raison ou justificatif à fournir par l’assuré, il convient simplement de respecter le préavis fixé contractuellement (en général 2 mois).

 

2ème possibilité de résiliation : la résiliation en application de la loi Châtel
 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008), chaque année votre assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation par un courrier envoyé au moins 15 jours avant le délai de préavis de deux mois. Si l'avis d'échéance vous est parvenu moins de 15 jours avant la date du début du préavis, vous bénéficierez d'un délai supplémentaire de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction de votre complémentaire santé.
Si l'avis d'échéance ne vous a jamais été adressé, vous pouvez aussi mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment dans l’année, en envoyant à votre assureur une lettre recommandée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste qui fera foi.
Sachez cependant que la loi Châtel n’est pas applicable aux contrats individuels souscrits dans le cadre d’un contrat groupe.

 

3ème possibilité de résiliation : la renonciation ou rétractation

 

En matière d’assurance complémentaire santé ou mutuelle santé, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour où le contrat est conclu à domicile ou à distance (par Internet ou par correspondance) (articles L 112-1 et L 112-9 du code des assurances et L 121-20-8 du code de la consommation).

 

4ème possibilité : pour un changement dans la situation professionnelle ou familiale

 

Un assuré en assurance complémentaire santé ou mutuelle santé peut demander la résiliation de son contrat pour les motifs suivants (article L.113-16 du code des assurances):

- changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, le départ en retraite ou la cessation d’activité professionnelle, l’adhésion à un contrat groupe obligatoire.

La résiliation sera acceptée sous réserves que le changement de situation entraine bien une modification du risque et donc une modification du contenu des garanties.

Certains assureurs refusent certains de ces motifs de résiliation ou les soumettent à des conditions draconiennes. Vous devez donc au préalable lire et relire d’abord votre contrat pour savoir si le ou les motifs que vous entendez invoquer sont admis par votre assureur ou mutuelle.

Lorsqu’elle est acceptée, l’assuré dispose dans ces cas de 3 mois à partir de l’évènement pour demander la résiliation et devra fournir un justificatif. La résiliation prend effet suivant le délai indiqué dans les conditions générales du contrat (30 jours après la réception de la demande de résiliation par exemple).

En ce qui vous concerne, s’agissant de la souscription par votre épouse à une mutuelle d’entreprise obligatoire et de la résiliation d’un contrat souscrit à votre propre nom, le seul motif invocable semble le déménagement à condition que ce motif soit prévu par les clauses et conditions de votre contrat. En tout état de cause, la seule motivation financière sera très insuffisante.
 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 18/09/2014

Bonjour ,

je pense que vous avez le droit de le résilier seulement 14 jours apres la signiature du contrat , en dépassant cette durée sera impossible

j'ai trouvé cet info sur le site sante-prevealys.fr.

@+

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Inscription: 05/01/2018

Il existe des sites plutôt bien fait pour répondre à toutes vos questions, par exemple assurance entreprise est spécialisé dans les contrat en ligne. Il est plutôt complet et riches d'informations n'hésitez pas à regarder de plus près quelle solution serait la plus judicieuse pour vous.

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Inscription: 04/05/2017

pour bien choisir votre mutuelle santé il vous faut d’abord évaluer vos besoins santé (dentaire, optique, hospitalisation et soins courants), ensuite il vous faut déterminer le montant de vos cotisations mensuelles afin de pouvoir déterminer le montant des garanties dont vous pourrez bénéficier. enfin, grâce à ces critères précédemment cités, vous aurez la possibilité de faire des comparatifs en lignes. a ce propos, je vous suggère de vous rendre sur le site mutuelle-en-ligne.org/ qui est un comparateur en ligne tout récemment mis en ligne et qui je l’espère vous permettra de trouver la mutuelle qui vous correspond le plus. Bonne journée