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Inscription: 12/06/2012
Non résolu

Bonjour, 

Je suis resté garé durant 2 semaines sur un emplacement réservé au taxi moto à la gare de Lyon à Paris. A mon retour j'ai eu la surprise de voir sur mon scooter 7 amendes de 35 euros (cas n°2). Il est écrit sur chaques amendes que je suis sur un emplacement réservé à la SNCF et que seul les taxis moto peuvent s'y garer. 

Je ne dis pas que je ne suis pas en tord, mais je me demande si il est possible de me verbaliser autant de fois pour la même infraction et si cet emplacement est il vraiment réservé à la SNCF ?

Je suis dans l'incapacité de pouvoir payer l'ensemble de ces PV, alors un petit coup de main de votre part serait la bien venue.

Merci d'avance pour vos réponses.  

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

 

Au regard de la jurisprudence, le propriétaire du véhicule mal garé commet une infraction « instantanée » qui ne cesse que par le déplacement volontaire de l’engin ou par sa mise en fourrière (Cass. crim. 7 juin 1995, n°93-84.757). Cette infraction ne peut donc donner lieu qu’à une seule et même contravention.

 

Il faut donc faire une réclamation en y joignant les justificatifs comme quoi pendant les 2 semaines ta moto est restée au même endroit. Si tu arrives à prouver cela, tu dois normalement avoir gain de cause.

 

Bon courage.

 

Cdt

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Inscription: 12/06/2012

Merci pour cette réponse qui, je le pense, va être de très grande utilité. 

De plus, j'ai une autre question : où dois-je me rendre pour faire une réclamation ? Ou qui dois-je contacter pour faire ma réclamation ? Faut-il que je paye au moins la première contravention ? 

offline
Inscription: 12/06/2012

Merci pour cette réponse qui, je le pense, va être de très grande utilité. 

De plus, j'ai une autre question : où dois-je me rendre pour faire une réclamation ? Ou qui dois-je contacter pour faire ma réclamation ? Faut-il que je paye au moins la première contravention ? 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Oui, avec le règlement de la première contravention à adresser en recommandé avec AR à l’adresse relevée sur votre carton-lettre, celle du commissariat ou celle du Centre d’encaissement des amendes (voir l’adresse au verso).

 

Cordialement.

Inscription: 26/05/2011

Re-bonjour,

 

Voici un modèle de lettre qui peut te rendre service:

 

Non et adresse du contrevenant

Contravention à expédier à l'adresse indiquée sur le PV dans les 45 jours

Date ........

Pièces jointes : les 7 contraventions Monsieur

Mon véhicule a fait l'objet de7 contraventions pour un unique et même stationnement du  ........au............

Ces 7 verbalisations successives pour une contravention de stationnement gênant concernent une contravention " instantanée " qui ne cesse de par la loi que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et ne peut donner lieu qu'a une seule poursuite (arrêt de la cour de cassation Criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157)

Je vous fait donc parvenir en pièce jointe un chèque pour le règlement de l'amende forfaitaire de la première contravention et vous prie de bien vouloir procéder à l'annulation des 6 autres contraventions délivrées par méconnaissance de la jurisprudence.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer l'expression de ma considération

Non et signature

 

Cordialement.

offline
Inscription: 12/06/2012

Je suis allé au commissariat. Et il m'ont dit que je devais les payer, ou faire une demande d'indulgence. Que l'agent était dans son droit car cela ne correspond pas à un stationnement génant, mais réservé ! 

Inscription: 23/01/2011

Bonjour Nikespeed,

 

Ne te fais pas avoir par l'agent de police, dont le propos est contraire aux dispositions de l'art R417-10 du code de la route dont je reproduis ci-dessous le texte intégral :

 

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Bon courage !

 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 07/08/2012

Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi (2 jours consécutifs seulement pour moi), sauf que je considère cette amende non fondée : aucune signalisation n'existait à la date de mon infraction (juin 2012) et j'en ai apporté la preuve par photos (la borne "stationnement 2 roues" à cet endroit n'indique pas que c'est réservé aux taxi motos ou à la SNCF!!)

Personnellement je n'ai pas payé. J'ai contesté une première fois auprès de l'officier du Ministère Public, cela a bien entendu été rejeté, mais j'ai contesté une seconde fois, mentionnant cette fois l'article R. 37-1 du Code de la route et la jurisprudence du 7 juin 1995 n°93-84.757. J'attend la réponse.

Si cela ne marche pas j'écrirai au Procureur, et sinon je demanderai de passer devant le Tribunal pour faire valoir mes arguments que je trouve recevables.

Il y en a marre des infractions abusives, il faut se défendre!

Bon courage.

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Inscription: 10/10/2012

Bonjour,

Je voulais savoir s'il est possible d'utiliser cette jurisprudence sans avoir de preuves que la moto est restée au même endroit.

Je vous explique ma situation:

Le 22/08/2012 au soir, je me suis garé devant le 19 rue Greneta à Paris qui est une rue pseudo piétonne avec de très large bandes de trottoirs pavés. Le 23/08 à 01h24 du matin je me suis fait verbaliser pour stationnement gênant et une seconde fois le même jour à 09h17.

Je n'étais pas au courant de ces 2 contraventions, et le 15/09/2012 je me suis re-garé au même endroit et me suis fait verbaliser à 01h46 du matin.

4 jours plus tard, j'ai reçu les 3 avis de contravention dans ma boite aux lettres.

 

Est-ce que je peux n'en payer qu'une et envoyer votre modèle de lettre pour contester les 2 autres bien qu'il y est presque 3 semaines d'écart entre les 2 premières contraventions et la dernière?

 

Merci beaucoup pour votre aide

En ligne
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

A mon avis, tu dois payer deux amendes :

 

- une pour le 1er stationnement du 22 au 23 août 2012 (2 PV de suite),

- une pour le second stationnement du 15 septembre 2012.

 

Le raisonnement est simple : comme tu as eu deux PV de suite en espace de quelques heures, il est inconcevable que tu n'ais pas été verbalisé du 23/08/2012 au 15/09/12 si ta voiture n'avait pas été bougé.

 

Bon courage.

 

Cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 10/10/2012

Je m'attendais malheureusement à ça... Mais je préférais au préalable demandé un avis.

En tout cas, merci beaucoup pour votre réponse rapide.

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Inscription: 29/11/2012

Bonjour,

Je suis dans la même situation à savoir:

Notre véhicule était garé devant notre immeuble depuis le 16/11 au soir.

Il y est resté plusieurs jours, nous avons pris la voiture que quelque fois (le 20/11 au soir, le 23/11 fin d'aprèm).

Nous avons reçu hier une première amende pour stationnement gênant, date de l'effraction: 20/11. Mais nous n'avions pas de papier sur le pare-brise ce jour-là pour prévenir la contravention.

Aujourd'hui, pareil! Nouvelle contravention, en date du 21/11 pour la même raison et même motif! Et encore une fois aucune amende.

Nous sommes nombreux à se garer ainsi car il s'agit d'une rue avec tramay et les places se font rares. Nous nous garons alors parfois devant l'immeuble ou le troittoir fait environ 4m de large... on ne gêne ni la bande cyclable, ni les piétons de marcher... Bref, si on se met ici, c'est parce que c'est là qu'on gêne le moins!

Et malgrè notre bonne foi, on se fait verbaliser! Il nous aurait prévenu le jour même de la contravention, j'aurais déplacé le véhicule (en rechignant un peu certe!) mais comme nous n'avions rien, j'ai continué ainsi jusqu'à ce que nous recevions cette première amende hier!

Maintenant j'ai peur d'en recevoir une chaque jour pendant les 7 jours où nous avons continué à nous garer ici...

Y-a-t'il moyen de ne payer qu'une seule amende? de faire valoir nos droits?

Merci d'avance.