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Inscription: 28/01/2013
Non résolu

assez de ce FGAO qui fait dsemblant d'ecrire vouloir m'indemniser mais depuis mars 2013 rien quel organisme de contentieux saisir corlt

Aucu vote pour l'instant.

DEBOUTE de sa plainte mon médecin-conseil récidive?a-t-il un abonnement au TGI? trop -trop car le proc accueille à bras ouverts (favoritisme clientelisme -connu a exercé auprès du tGI comme expert medic judiciare-semb

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

 

La réponse à votre interrogation réside dans l’article R421-14 du Code des Assurances qui dispose que :

 

«  Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1. »

 

En clair, en cas de litige avec le FGAO, vous devez porter l’affaire devant le tribunal compétent dans le délai de 5 ans à compter de l'accident.

 

Le tribunal compétent est :

- le juge de proximité pour une demande inférieure ou égale à 4 000 €,

- le tribunal d'instance pour une demande supérieure à 4 000 mais inférieure ou égale à 10 000 €,

- le tribunal de grande instance pour une demande supérieure à 10 000 €. 

 

Sachez que devant le tribunal de grande instance le recours à un avocat est obligatoire.

 

Bon courage !

 

Cordialement.