Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Auto-Moto

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 07/01/2014
Non résolu

Bonjour,

 

suite au vol de mon véhicule en septembre, mon assurance me demande de leur fournir un PV suite à un retrait de 3mois en 2009 que je n'ai plus d'ailleurs et que j ai omis de leur déclarer au changement de mon contrat quand j ai acheté le véhicule volé , c était en 2011. Ma question est déjà comment une assurance peut avoir accès à des infraction pénales ? Comment puis je me procurer le double de celui ci et dois je vraiment leur donner, qu est ce que j en cours d'avoir omis cette déclaration ? Je suis en sans véhicule depuis !

 

Si cela entraîne l annulation de mon contrat, cela veut dire que j ai payé une assurance depuis 2009 pour rien ?? Quel recours je peux avoir ? Je n'ai jamais eu de accident de ma vie, me faire sanctionner à cause d'un acte d incivisme pour parler d assurer un bien physiques je ne comprend vraiment pas :( c était une grossie berline, je vais m assoir sur + de 12000€ et je n ai plus de véhicule depuis fin septembre, j ai vraiment la haine de ce système :(

 

Merci de votre réponse

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

En application des dispositions de l’article L113-4 du Code des assurances, l’assuré d’un véhicule automobile est tenu de déclarer à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.

Ainsi, il doit déclarer à sa compagnie d’assurance un retrait de permis dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

La déclaration de suspension du permis autorise l’assureur à résilier le contrat sur certaines infractions (état d'ivresse ayant causé un accident, suspension supérieure à 1 mois).

L'assureur, s'il ne résilie d'emblée pas le contrat après suspension ou rétention de votre permis de conduire, peut majorer la prime d'assurance voiture dans la limite de ce que la loi prévoit.

En effet, en vertu de l'article A335-9-2 du code des Assurances, les majorations ne peuvent pas excéder :

• Suspension de 2 à 6 mois : 50 % ;

• Suspension de plus de 6 mois : 100 % ;

• Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 du code de la route : 200 %.

Si l’assuré n’y donne pas suite ou refuse expressément cette nouvelle cotisation proposée par l’assureur, ce dernier peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa proposition.

Si l'assuré a omis de déclarer la suspension du permis à son assureur et que celui-ci s’en aperçoit avant tout sinistre, il est en droit de résilier le contrat ou d’en modifier les conditions (en augmentant les cotisations par exemple).

Dans le cas où l’assureur ne s’en aperçoit qu'après un sinistre, il peut réduire l’indemnité devant normalement être versée à l’assuré en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L113-9 du code des assurances).

Si l’assuré a omis intentionnellement de la déclarer à l’assurance, la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat. Dans cette hypothèse, l’assuré n’aurait droit à aucune indemnisation et devrait rembourser tous les dommages que l’assurance aura payés aux victimes, à charge pour l’assureur de prouver la mauvaise foi de l'assuré et de lui rembourser les cotisations encaissées.

Bien cordialement. 

offline
Inscription: 07/01/2014

C est asse complexe, mais merci de votre réponse . Donc dans mon cas, c est un retrait que j ai eu en 2009, avec un autre véhicule , je suis reste chez la même compagnie quand j ai changé de véhicule et j avais carrément oublié ce retrait :( et la on me dit que je ne serais pas assuré à cause de cela ! Ça fait froid dans le dos quand même car en pensant si j avais eu un accident grave, que serait il passé !? Ils me demandent de leur envoyer la copie de ce PV, dois je leur donner ? Dans le cas ou ils résilient mon contrat ils devraient donc me rembourser mes cotisation depuis 2009 ??

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour Helixis,

 

Il semble y avoir mauvaise compréhension de votre part de la réponse de Juriste bordelais :

 

Il n'y peut y avoir remboursement des cotisations versées que si l'assureur refuse d'indemniser en invoquant la nullité du contrat (ce qui suppose qu'il doit prouver la mauvaise foi de l'assuré).

 

En revanche, si l'assurance n'invoque pas la nullité, elle peut décider de réduire considérablement l'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 18/01/2017

Dans ce cas je ne sais pas comment ca marche ca mais vous devriez consulter un professionnel, pourquoi pas tu consulter une assurance en ligne http:/assur-auto-en-ligne.com ,Il est plutôt complet et riches d'informations n'hésitez pas à regarder de plus près quelle solution serait la plus judicieuse pour vous.

offline
Inscription: 26/10/2017

Bonjour à vous,
  dans un pays comme le notre en France le permis de conduire est indispensable
pour obtenir un emploi, le nier serait faire preuve de mauvaise foi.comment dès lors comprendre
qu'il soit si difficile à obtenir.Ceci s'explique par la duplicité et le laisser-faire des
pouvoirs publics,tout ceci soutient que notre pays a mis en place une veritable mafia du permis
de conduire en augmentant les couts et en le rendant quasiement impossible à obtenir du premier
coup.Cout exorbitant,délais anormaux,sevice insuffisant,refus de la concurrence:le cas des auto-écoles
illustre à merveille les blocages de la France.Mais les gouvernements successifs n'ont pas osé
s'attaquer à ce problème poutant primordial.c'est dans cette optique que nous avons mis sur pied notre
projet "permis pour tous" pour vous permettre l'obtention de votre permis de conduire à des prix
avantageux et une garantie plus que certaine de l'avoir.
cordialement,bessonantoine234@gmail.com