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Inscription: 17/04/2013
Non résolu

Un voisin irascible m' a fait verbaliser pour stationnement gênant alors que je sais depuis 22 ans de voisinage qu' il ne gare jamais sa voiture dans son garage. Mon handicap physique m' oblige à stationner très près de mon domicile et il ne restait aucune place libre. Ce voisin se gare quotidiennement à contre sens sans que la police n' intervienne et celle-ci refuse de m' expliquer son refus de faire respecter la loi. A quoi sert donc cette dernière ? De quel droit la police se permet-elle d' appliquer ou non les lois ? Merci d' avance pour tout renseignement.

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Inscription: 11/09/2014

La police ou la gendarmerie disposent d'un droit discrétionnaire de constater ou non les infractions du niveau de la contravention.

Ce n'est pas le cas pour les infractions délictuelles ou criminelles que ces services sont obligés de constater et de poursuivre.