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FORUM - Auto-Moto

offline
Inscription: 11/04/2014
Non résolu

Bonjour,

J'ai vendu ma voiture a un particulier avec l'ensemble des papiers (CT vierge, carte grise barrée, certificat de non gage, certificat de cession) et le lendemain de la vente elle tombe en panne. La pompe à gasoil a lâché.

J'ai pris les frais de réparation à ma charge (330 euros) et elle est à présent parfaitement fonctionnelle. Mais malgré cela l'acheteur souhaite annuler la vente et récupérer la totalité de son paiement et sans me donner de raison valable.

D'après le garagiste cette panne ne peut être apparentée à un vice caché car le problème peut survenir à n'importe quel moment sans prévenir.

L'acheteur a-t-il le droit d'annuler sans se justifier et dois-je lui rendre la totalité de son paiement ?

Dois je saisir la justice pour une conciliation ou médiation ?

Merci de votre retour.

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offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour tuffsie,

 

NON.

 

L'acheteur ne peut en aucun cas annuler la vente du véhicule d'autant que vous avez pris en charge les frais de réparation de la pompe a gasoil.

 

Vous n'avez aucune démarche à entreprendre si ce n'est que refuser sa demande.

 

Cordialement.

 

 

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Je suis d'accord avec notre ami PHIL1 :

 

Vous pouvez refuser l’annulation de la vente car dans le cas de l’espèce l’acheteur ne peut pas invoquer la garantie des vices cachés pour exiger l’annulation de vente.

 

 

En effet, la garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du Code civil en ces termes :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

En clair, à partir du moment où la panne est réparée, le vice caché, à supposer qu’il a pu exister, n’existe plus et ne peut plus être invoqué pour justifier l’annulation de la vente.

 

Faites donc comme vous l’a suggéré notre ami PHIL1 : ignorez sa demande excessive et non justifiée !

 

Bien cordialement.
 

La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html#Lcw7gkLXrFmMjErq.99
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
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La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
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La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
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offline
Inscription: 11/04/2014

Me voilà rassuré.

Merci à vous pour vos réponses rapides.

Bien cordialement.