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Inscription: 20/12/2013
Non résolu

Bonjour, j'ai lu avec attention les notes concernant le cumul de la pension d'invalidité de 1 ere catégorie et de l'ARE pole emploi,

 Pole emploi déduit de mon salaire journalier de référence la pension d'invalidité  cat 1  que je percois, alors qu'il est dit partout que c'est cumulable .        Je n'arrive pas à trouver de textes de lois  ou de textes officiels   précisant ce point . Les conventions chomage de 2009 et 2011 parlent expressement de l'invalidité 2 eme catégorie et 3 eme catégorie , mais rien sur la première catégorie !

J'ai appelé la cramif qui m'a bien spécifié par téléphone que c'était cumulable et que ma pension chômage doit m'être versée intégralement , mais ils n'ont pas su me donner de textes de référence .

 

La cramif m'a expliqué que c'était elle qui modulait la pension invalidité en fonction des are percues, ou d'un revenu professionnel en +.

Pole emploi refuse d'entendre raison, résultat, pour un salaire annuel brut de 36720 € ( soit 3060 € brut mensuel), pole emploi me verse 28.38 € ( soit le minimum obligatoire !)

 

je devrais toucher 1744 euros brut par mois de pole emploi.

Ils me  versent  sur 30 jours, 851 e ( soit un delta de 893 € )

 

je ne sais comment leur faire entendre raison, ils me disent que c'est comme celà....

 

Merci de m'aider . J'ai toujours travaillé; c'est la première fois que je suis inscrite au chomage et je voudrais faire valoir mes droits .

 

bien à vous

Aucu vote pour l'instant.

Céline R.

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Voici une réponse officielle du Ministre du Travail qui peut vous aider à faire valoir  vos droits :

 

 

12ème législature

Question N° : 20195  de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  emploi
  Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4643
  Réponse publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3060
  Date de signalisat° :  13/04/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de retour à l'emploi
Analyse :  cumul avec une pension d'invalidité
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent injustement confrontées certaines catégories de demandeurs d'emploi, du fait des limites des réglementations sociales en vigueur. C'est notamment le cas de personnes reconnues en invalidité, percevant à ce titre une pension dont le montant très insuffisant, ne leur permet pas d'assurer dans beaucoup de cas le minimum vital. Les conditions très strictes mises au calcul des allocations Assedic, en particulier allocation de retour à l'emploi, privent de son bénéfice des femmes, des hommes ayant travaillé, cotisé, et, pour trop d'entre eux, subi les effets de la précarité. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour améliorer ces situations injustes, tant au regard des ressources médiocres consenties à ces catégories de nos concitoyens pour vivre, qu'au regard de leur détermination pour échapper au cercle de l'exclusion.
Texte de la REPONSE : Comme le sait l'honorable parlementaire, les demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous certaines conditions, cumuler ce revenu avec une allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou avec l'allocation de solidarité spécifique. Pour ceux d'entre eux qui perçoivent une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et sont donc affectés du taux d'incapacité le plus grave, ce cumul est possible sous réserve qu'ils soient reconnus physiquement aptes au travail. Il s'agit en effet d'une condition essentielle pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le versement d'une indemnisation. Le cumul est intégral entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une pension d'invalidité de 1re catégorie, mais partiel lorsque la personne perçoit une pension de 2e et 3e catégorie. Dans ce cas, l'allocation versée est égale à la différence entre le montant d'allocation qui aurait été versé si la personne n'avait pas perçu de pension d'invalidité et le montant de cette dernière. En revanche, les pensions d'invalidité sont intégralement prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation spécifique de solidarité. Cette allocation est en effet un minimum social, réservé aux personnes disposant des ressources les plus faibles. Elle est ainsi attribuée, dans la limite d'un plafond, en fonction du montant des ressources imposables du foyer, parmi lesquelles figurent les pensions d'invalidité.

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

 

J'ai trouvé un document officiel de POLE EMPLOI (page 10 du document).

 

Voici le lien :

 

 

http://www.unedic.org/sites/default/files/hs_050_mai_2011.pdf.

 

 

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à
l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

 

Sachez que le secteur privé et le secteur public appliqent des règles d'indemnisation au chômage parfaitement identiques.

 

Cordialement.